La fiscalité
Les impôts lors de l’achat.
Le droit de mutation. Dans votre budget d’achat,
le poste le plus important est le droit de mutation. C’est un impôt
prélevé par le canton et la commune de situation de l’immeuble.
La base de calcul est le prix d’acquisition. Aucune déduction
n’est admise. Renseignez-vous auprès de votre canton et de
votre commune pour connaître les taux en vigueur.
Le droit de mutation est dû dès l’inscription de l’acte
d’achat au registre foncier. On tient compte de la valeur de l’immeuble à cette
date, soit du terrain et de la construction ou de la partie déjà effectuée
de celle-ci si elle n’est pas achevée.
Taxes communales uniques. En cas de construction, de transformation ou d’agrandissement d’un immeuble, des taxes communales uniques sont perçues. Chaque commune a édicté son propre règlement. Renseignez-vous directement auprès de celle-ci.
TVA. L’achat d’un bien immobilier (terrain, villa) n’est pas soumis à la TVA. Cependant les travaux de construction, les honoraires d’architecte, d’ingénieur ou de courtage le sont.
Acquérir son logement au moyen du 2e ou 3e pilier. Le capitale prévoyance versé est soumis à un impôt unique et distinct de l’impôt sur le revenu qui est perçu au niveau cantonal sur la base d’un taux représentant le tiers des taux d’imposition sur le revenu. Au niveau fédéral, l’impôt est perçu sur la base d’un taux égal au 1/5e du taux de l’impôt sur le revenu prévu par la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD).
La fiscalité du propriétaire
- Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu et la fortune est calculé en fonction du coefficient d’imposition du canton et de la commune de domicile, le cas échéant du lieu de situation de l’immeuble. Ces coefficients diffèrent d’une commune à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre commune.
Revenu des loyers. Vous avez acquis un immeuble dans lequel un ou plusieurs appartements sont loués. Dans votre déclaration d’impôt, vous devez indiquer les loyers effectivement encaissés, ainsi que tous les paiements reçus des locataires pour les frais accessoires, sauf les acomptes de chauffage et eau chaude.
Valeur locative. Savez-vous que le simple fait d’habiter dans votre propre logement vous procure un revenu imposable ? La valeur locative est considéré comme un revenu de jouissance, un revenu fictif. La valeur locative varie selon les cantons.
- Deductions
Vous pouvez déduire les frais visant à maintenir la valeur de l’immeuble, par exemple lorsque vous remplacez certains éléments usés ou hors d’état. En revanche, les dépenses entraînant une augmentation de la valeur de l’immeuble ne sont pas déductibles. Entre les deux, la limite est floue. C’est souvent une question d’appréciation.
D’autres déductions liées par exemple à la PPE, au frais d’administration, aux investissements destinés à économiser l’énergie, aux intérêts passifs sont aussi possibles.
- Impôt sur la fortune
Dans sa déclaration d’impôt, le propriétaire doit indiquer l’estimation fiscale de son immeuble ; c’est en effet cette valeur officielle prise à 100% qui détermine le montant imposable.
Fonds de rénovation d’une PPE. Si vous possédez un appartement en PPE, vous devez indiquez sur votre déclaration d’impôts la part du fonds de rénovation qui vous appartient, en fonction des millièmes. A cet effet, l’administrateur fournit une attestation aux copropriétaires.
Dettes hypothécaires. Les dettes hypothécaires, comme les autres dettes en général, sont déductibles de la fortune.
Impôt foncier. La commune de situation de l’immeuble prélève chaque année un impôt calculé sur la valeur d’estimation fiscale. Le taux de cet impôt varie d’une commune à l’autre, mais il se monte au maximum à 1,5 pour mille.
Taxes communales périodiques. Chaque commune édicte son propre règlement à propos des taxes prélevées, par exemple pour l’épuration des eaux usées ou l’enlèvement des ordures. Renseignez-vous auprès de celle-ci.
Source : « Le guide de l’accession à la propriété », publié par les Chambres immobilières suivantes : CFI, CIN, CGI et CVI.
Pour des informations plus détaillées, n’hésitez pas à contacter la Chambre immobilière de votre canton ou à consulter le site www.fri.ch.
