Les différentes formes de propriété
La propriété individuelle. On parle de propriété individuelle lorsque le droit de propriété est attribué à une seule personne, qui sera inscrite en tant que propriétaire au registre foncier. Elle exerce seule les droits et les devoirs attachés à la qualité de propriétaire. Il peut s’agir soit d’une personne physique, soit d’une personne morale, par exemple une société immobilière.
La
propriété collective. Les propriétaires
en commun constituent toujours une communauté. Toutes les décisions
doivent donc être prises à l’unanimité, qu’il
s’agisse de transformer un balcon ou de faire un contrat de bail avec
un nouveau locataire. De plus, pour vendre sa part, il faut l’accord
de tous. Cette forme de propriété suppose des liens préexistants.
Exemple : si deux frères ont acquis ensemble un immeuble locatif
comprenant quatre appartements, ils sont ensemble propriétaires du
tout et n’ont pas chacun la jouissance de deux appartements.
Cette forme de propriété peut être très contraignante.
Il est cependant possible de donner une procuration à l’un
des propriétaires ou à un tiers pour représenter la
communauté et agir au nom de tous.
La copropriété
La copropriété simple. Les copropriétaires peuvent disposer d’une part « idéale » de l’immeuble, par exemple un demi ou un dixième de l’immeuble. Le droit de chacun porte sur tout l’immeuble mais est limité par le droit des autres. Chaque propriétaire peut disposer de sa part « idéale », par exemple la mettre en gage pour obtenir un prêt hypothécaire.
La propriété par étages (PPE). Chaque copropriétaire a un droit exclusif d’utiliser et d’aménager certaines parties intérieures du bâtiment. Il peut utiliser sa part comme il le souhaite.
Dans une PPE, on distingue :
- les parties communes, dont les membres de la PPE sont copropriétaires. Exemples : la parcelle, les accès, le jardin commun, les murs porteurs, le toit, le revêtement des façades, la porte d’entrée du bâtiment, l’ascenseur, la buanderie, le chauffage central.
- les parties privées, sur lesquelles le copropriétaire a un droit exclusif de jouissance et d’utilisation. Exemples : l’intérieur de son appartement, les murs internes non porteurs, la porte d’entrée de l’appartement, la partie intérieure du balcon ou de la terrasse, le jardin privatif, les revêtements des murs et des sols.
Chaque part d’étage correspond à un certain nombre de millièmes. Ces millièmes permettent de répartir les charges de la PPE entre les copropriétaires et de prendre des décisions lors de l’assemblée des propriétaires.
Source : « Le guide de l’accession à la propriété », publié par les Chambres immobilières suivantes : CFI, CIN, CGI et CVI.
Pour des informations plus détaillées, n’hésitez pas à consulter le site suivant www.fri.ch ou à contacter la Chambre immobilière de votre canton.
